Conditions Générales de Vente
En vigueur pour toutes les prestations d'actions de formation professionnelle
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre 2gether Academy by Fatma, entrepreneur individuel, SIRET 10 385 366 900 010, numéro de déclaration d'activité 44670904967 (ci-après « l'Organisme »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Bénéficiaire ») souhaitant s'inscrire à une action de formation proposée par l'Organisme. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.
2. Prestations proposées
L'Organisme propose des actions de formation professionnelle continue dans les domaines du digital, de la bureautique (Word, Excel, PowerPoint) et du développement web (WordPress), dispensées à distance (visioconférence synchrone) en sessions individuelles. Chaque formation fait l'objet d'un programme détaillé précisant les objectifs, prérequis, durée, moyens pédagogiques et modalités d'évaluation.
3. Devis, inscription et contractualisation
Toute demande de formation donne lieu à l'émission d'un devis. L'inscription est confirmée par la signature d'une convention de formation professionnelle (pour les personnes morales) ou d'un contrat de formation professionnelle (pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation), conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros. L'Organisme relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix sont nets, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis (virement, carte bancaire, ou tout autre moyen mentionné). Sauf accord contraire, le solde est exigible à réception de facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application d'une pénalité au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, lorsque le contrat est conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, celle-ci dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Elle en informe l'Organisme par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen donnant date certaine.
6. Annulation, report et absence
Toute annulation à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit. L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, sans indemnité autre que le remboursement des sommes déjà versées. Toute absence non justifiée du stagiaire à une session ne donne lieu à aucun remboursement.
7. Obligations de l'Organisme
L'Organisme s'engage à dispenser la formation selon le programme convenu, avec des moyens pédagogiques adaptés et une formatrice qualifiée, et à délivrer une attestation de fin de formation.
8. Obligations du Client et du Bénéficiaire
Le Client et le Bénéficiaire s'engagent à respecter le règlement intérieur de l'Organisme, à assister aux séances de formation prévues, et à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis dans le cadre des formations reste la propriété exclusive de l'Organisme. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@2getheracademy.fr. L'Organisme s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client personne physique agissant à titre non professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, se reporter à la Politique de Confidentialité de l'Organisme.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
